Vous prévoyez un chantier, un déménagement, des travaux, la pose d’un échafaudage ou d’un benne nécessitant l’occupation du domaine public ?

Vous devez demander l’autorisation d’utiliser le domaine public que ce soit à des fins professionnelles ou personnelles et respecter les règles de sécurité publique et de circulation.

L’occupation du domaine public est une autorisation personnelle, précaire et révocable.

Tout usager doit engager cette démarche (attention aux délais nécessaires à l’instruction de la demande) : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…

L’occupation du domaine public sans autorisation est passible de poursuites (amende).

Article 2125-1 du Code Général des propriétés des personnes publiques.

«  L’usage d’occupation privative du domaine public des collectivités territoriales  est soumise à un principe de non gratuité  d’une part, et d’autre part, cette occupation privative du domaine public porte atteinte au droit de tous les usagers au domaine public ».

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation privative du domaine public est sujette au paiement d’une redevance dont les tarifs sont fixés chaque année et applicables selon chaque type d’utilisation. A compter du 1er janvier 2024, les tarifs d’occupation sont les suivants.

Décision municipale fixant les tarifs des redevances d’occupation du domaine public

Document de demande d’occupation du domaine public