Note explicative sur les servitudes radioélectriques.

L'enquête publique est établie conformément aux dispositions du code des postes et des
communications électroniques qui institue certaines servitudes et obligations pour la protection des
télécommunications (art. L 54 à L 62 et art R28 à R 29) pour les réceptions radioélectriques des
centres, de toute nature, exploités ou contrôlés par le ministère de l' intérieur.

Les centres et les liaisons hertziennes du ministère de l'intérieur implantés dans le
département ont reçu toutes les autorisations et sont en service.
Pour assurer le bon fonctionnement de ces derniers et la sécurité de tous, une enquête
publique est diligentée, et a pour objectif la protection des sites radioélectriques et les faisceaux
hertziens au service de la sécurité publique et des services de secours (Préfecture, Police,
Gendarmerie, Pompiers .. . ) contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles.

Ces servitudes d'utilités publiques vise à recenser l'ensemble des projets de nouvelles
implantations (nouvelle usine, construction, éoliennes, photovoltaïques .. . ) et de les instruire pour
vérifier l'impact sur les infrastructures de réseaux radioélectriques (relais radio et faisceaux
hertzien). Le ministère de l'intérieur peut, si un risque de perturbation ou d'obstacle sur ses
installations radioélectriques est identifié, proposer une solution alternative sans impacter, pour
autant, les projets immobiliers de la zone concernée.

A l'issue de l'enquête publique, un arrêté ministériel instituant ces servitudes au profit
des services de l'État, sera publié au journal officiel.

En application des dispositions du code de l'urbanisme (article L, 133-1 et suivants), cet
arrêté ministériel et les plans de servitudes devront être annexés au plan local d'urbanisme (PLU,
PLUi) du territoire concerné.