LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS D’INONDATION DE SÉRIGNAN EST CONSULTABLE EN MAIRIE
Par arrêté préfectoral du 23 juin 2011, Monsieur le Préfet de l’Hérault a prescrit la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation sur le territoire de la commune. Par ce même arrêté, il a chargé la Direction départementale des Territoires et de la Mer de conduire l’élaboration de ce document qui, une fois approuvé, constituera une servitude d’utilité publique qui devra être annexée au plan local d’urbanisme. Le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation est consultable à l’Hôtel de Ville, jusqu’ au 15 novembre 2010, du lundi au vendredi, 8h - 12h et 14h - 18h.
Qu’est-ce qu’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ?
La loi du 2 février 1995 dite loi "Barnier" prévoit, sous la responsabilité de l’Etat, l’élaboration de "Plan de Prévention des Risques" dont le risque Inondation.
Il s’agit d’un outil réglementaire qui définit comment prendre en compte le risque « inondation » dans l’occupation du sol. Il détermine les mesures de protection et de prévention à mettre en oeuvre pour les risques naturels d’inondation.
Il a pour finalité :
• d’établir une cartographie aussi précise que possible des zones de risque
• d’interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses
• de réduire la vulnérabilité des installations existantes
• de préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues.
Il répond à quatre objectifs principaux :
• interdire les implantations nouvelles dans les zones d’aléa fort et délocaliser les populations en danger
• réduire le coût des dommages liés aux inondations
• contrôler strictement l’extension de l’urbanisation en zone inondable
• ne pas aggraver les risques en amont ou en aval en préservant les champs d’expansion des crues.
Il vaut servitude d’utilité publique, c’est-à-dire que les mesures de prévention définies dans ce document d’imposent à toutes constructions, travaux, installations et activités entrepris ou exercés. Cette servitude doit être annexée au plan d’occupation des sols.
Qui l’élabore ?
L’élaboration du PPRI est une compétence de l’Etat. Les collectivités concernées sont consultées.
De quoi est-il composé ?
• rapport de présentation qui précise la méthode d’élaboration du PPRI,
• carte de zonage servant à délimiter les zones en fonction du risque,
• règlement qui précise les règles d’occupation des sols s’appliquant à chacune des zones,
• annexes : cartes d’aléas et d’enjeux.
Quels sont les zonages sur la commune ?
Zone de danger : zone d’écoulement principal où les hauteurs d’eau et les courants peuvent être très importants.
On distingue 3 types de zones de danger :
• La zone Rouge Urbaine "RU" : secteur inondable soumis à un aléa fort, où les enjeux sont forts.
• La zone Rouge Naturelle "RN" : secteur inondable soumis à un aléa fort, où les enjeux sont modérés.
• La zone Rouge de Déferlement "RD" : secteur naturel ou urbanisé soumis à un aléa fort (déferlement des vagues).
On distingue 3 types de zones de précaution :
• La zone Bleue Urbaine "BU" : secteur inondable soumis à un aléa modéré, où les enjeux sont forts.
• La zone Rouge de Précaution "RP" : secteur inondable soumis à un aléa modéré, où les enjeux sont modérés (zone naturelle).
• Les zones de précaution Z1 et Z2, secteurs non inondés par la crue de référence, composés de la zone d'aléa résiduel Z1 potentiellement inondable par une crue exceptionnelle, et la zone Z2 qui concerne le reste du territoire communal, et qui n'est pas soumis à la crue, ou la tempête marine de référence, ni à la crue exceptionnelle.
