En France, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation, pour les particuliers, de déclarer en mairie les forages domestiques, existants ou futurs.

Un forage domestique est un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine, individuel ou collectif, destiné à capter une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille :
• les usages alimentaires et liés à l’hygiène corporelle (boisson, préparation d’aliments, soins corporels, lavage du linge et de la vaisselle, etc.) pour lesquels l’eau doit respecter les limites de qualité réglementaire fixées par le code de la santé publique (eaux destinées à la consommation humaine).
• les autres usages domestiques (lavage des sols et des véhicules, alimentation des toilettes, arrosage extérieur).

Ville de Sérignan
Service urbanisme
146, Avenue de la Plage - 34410 Sérignan
Renseignements : +33 (0)4 67 32 60 90
Courriel : mairie@ville-serignan.fr